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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne frais de personnel relations publiques communication interpersonnelle EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée charges de personnel émission publique comptabilité publique OPRA:offre publique de rachat d'actions OPA : offre publique d'achat
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