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protection et défense des consommateurs (loc. f. p.)
Définition(s)
Action préventive ou réparatrice tendant à protéger les consommateurs contre les abus de droit ou de pouvoir que peuvent commettre à leur préjudice les fournisseurs de produits ou de services.
Cette action est exercée par des groupements ou associations et par des institutions publiques spécialisées, nationales (Secrétariat d'État chargé de la consommation, Conseil national de la consommation, Institut national de la consommation) ou communautaires (Comité consultatif des consommateurs auprès de l'Union européenne).
V. Protection, consommatisme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Commission centrale des marchés (CCM) conditionnement des masses régime des retours animateur des ventes, animatrice des ventes modes de diffusion d'une publication Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet vente DES DDU : delivered duty unpaid… named place of destination liberté des prix répression des fraudes
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