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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation finale des ménages CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action marché à commandes désapprovisionnement BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales Commission d'ouverture des plis destinataire réinvestissement des revenus
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