Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de rétractation vente interentreprises diagnostic d'entreprise surface d'une entreprise SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements délai de livraison ou de transport délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement entreprise fictive revue d'entreprise audit interne d'entreprise
Nouveaux mots