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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demandé, demandée demande effective ou réelle demande élastique demandeur, demandeuse demande latente opération cadeau contre remise de tickets de caisse loi de l'offre et de la demande translation de la demande élasticité de la demande par rapport au prix élasticité de la demande par rapport au revenu
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