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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fortune de mer LT : Lettre de Transport Aérien mobilisation de créances rémunération espèce tarifaire d'une marchandise taux de lecture d'une publication CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits coût de traitement d'une commande droit de créance recouvrement des créances
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