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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
évasion des capitaux masse des créanciers CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics décroissance des prix TEI : tableau des échanges interindustriels marquage des prix Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes méthodes de Monte-Carlo CCR : coefficient de capitalisation des résultats
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