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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
diversification des produits état des prix forfaitaires balance des paiements désassortiment CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales garantie des investissements à l'étranger rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) rémunération des vendeurs révision des prix taux de couverture des importations
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