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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
évaluation des tâches marché des changes gestion des compétences CF (coût, fret... port de destination convenu) courbe des ventes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales GPA : gestion partagée des approvisionnements code des marchés publics échantillonnage par la méthode des itinéraires destinateur, destinatrice
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