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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
hystérésis des frais CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises désassortiment HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques évaluation des tâches BRI : banque des règlements internationaux méthodes d'identification d'un article AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments loi des 20/80 ou loi de Pareto ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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