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Il n'y a qu'un terme pour 'Einbehaltungsrecht' en Allemand
droit de rétention (loc. f.)
Définition(s)
Droit d'un créancier de conserver un bien appartenant à son débiteur tant que celui-ci ne s'est pas acquitté de sa dette.
V. Droit de gage.
V. Droit de gage.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits de grande voirie vente rendu droits acquittés droit de la concurrence droit de souscription droit de mouillage droits d'octroi de mer DTS : droits de tirage spéciaux droit de timbre Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de résiliation
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