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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles comptabilité des engagements destination secret des affaires UFI : Union des Foires Internationales (Paris) DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes cahier des charges prix standard des articles en stock régime des retours reconnaissance des marchandises
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