Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OAT : obligation assimilable du Trésor OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation verte publicité dans les moyens de transport obligation participante obligation remboursable par anticipation obligations concordataires obligation hypothécaire
Nouveaux mots