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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ATD : accord de taux à constat différé graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux actuariel journal maison (p. journaux maison) technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux directeurs de la BCE signal (p. : signaux) RPS : risques psychosociaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de croissance
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