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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CF (coût, fret... port de destination convenu) balance des transferts guerre des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales écouler des marchandises courbe des ventes commission sur le plus fort découvert port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) promotion des ventes auprès des consommateurs commission de vente
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