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Il n'y a qu'un terme pour 'demanda de desgravación de impuesto' en Espagnol
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de fonction remise à l'encaissement remise de lancement vente avec remise demande de renseignements ou d'information déplacement de la demande ou de l'offre demande inélastique remise de coopération commerciale loi de consommation ou de demande d'un article demande moyenne ou consommation moyenne
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