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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vice propre service publicité annonceur part de marché d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service assisté SAV : service après la vente ou après-vente vice caché remise pour services rendus Plateforme de gestion des données service non compris courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu
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