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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix de soldes marché d'études ou de prestations intellectuelles calendrier des promotions de vente OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques comptabilité des engagements Commission centrale des marchés (CCM) déséquilibre méthode des sections homogènes état des prix forfaitaires DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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