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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits de petite voirie commissaire aux comptes taux de l'intérêt légal taux de lecture d'une publication taux plafond UDI : Identification unique des dispositifs médicaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) report en arrière des déficits fiscaux taux d'expansion taux de rentabilité
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