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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
test de discrimination économie nationale INA : Institut National de l'Audiovisuel clause abusive ICCA : International Council for Commercial Arbitration commission des comptes commerciaux de la nation AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires vente rendu ex ship... (port de destination convenu) récépissé de consignation marché national ou intérieur
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