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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France CF (coût, fret... port de destination convenu) SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations déstockage décroissance des coûts DES : delivered ex sail… named port of destination SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) code des douanes désemballage
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