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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rendement par personne employée comptabilité publique charges de personnel OPR : offre publique de retrait émission publique communication interpersonnelle EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel administrations publiques relations publiques
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