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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales désabonner (se) balance des transferts SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements désinflation spirale des prix et des salaires Commission d'ouverture des plis BEC : bureau d'études commerciales service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) variable descriptive
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