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tromperie sur la marchandise (loc. f.)
Définition(s)
Fraude qualitative ou quantitative à l'occasion d'une vente de produits.
Traductions
Voir aussi
marchandise achetée sous condition résolutoire marchandise logée conseil de surveillance surtaxe RGPD : règlement général sur la protection des données méthode de contrôle par mesures assurance surenchère Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet affichage sur écran
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