Nouveaux mots
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de rendement du capital investi taux de service taux de renouvellement d'achat convention d'échanges bilatéraux biens fonciers TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux d'investissement revenu national aux prix du marché technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux artisanal, artisanale, artisanaux
Nouveaux mots