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droit de rétention (loc. f.)
Définition(s)
Droit d'un créancier de conserver un bien appartenant à son débiteur tant que celui-ci ne s'est pas acquitté de sa dette.
V. Droit de gage.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de reproduction droit litigieux droit de présentation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'attribution d'actions droit d'asile droit au renouvellement de bail commercial ayant droit (p. ayants droit) droit de recours rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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