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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploiter compte d'exploitation analytique cycle d'exploitation d'une entreprise excédent brut d'exploitation exploit d'huissier EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée coexploitation résultat d'exploitation bail d'exploitation valeurs d'exploitation

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