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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
clause de juridiction politique commerciale système d'information commerciale politique de communication commerciale effet de déclin d'une action commerciale information commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales tactique commerciale publicité commerciale convention commerciale
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