Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
recherche commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales INPI : Institut National de la Propriété Industrielle parc d'activités commerciales déficit de la balance commerciale propagande commerciale système d'information commerciale juridiction commerciale carte commerciale rentabilité commerciale
Nouveaux mots