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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
techniques marchandes étaler des paiements taux de couverture des importations commission de la sécurité des consommateurs réinvestissement des revenus modèle et dessin rendu ex ship... (port de destination convenu) SBF : société des bourses françaises révision des prix contrôle de la destination finale
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