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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marque de service processus d'achat d'un bien ou d'un service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service publicité annonceur semilibre-service service pendant la vente service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) produit ou service sur devis service compris service central des risques
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