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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
test de reconnaissance assurance de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises score de reconnaissance responsabilité pénale REP - Responsabilité élargie du producteur assurance responsabilité civile dénégation de responsabilité reconnaissance de dette
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