Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dénégation de responsabilité responsabilité in solidum EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité civile responsabilité pénale assurance de responsabilité reconnaissance de dette société à responsabilité limitée (SARL) assurance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
Nouveaux mots