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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
transporteur EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport protester une traite repasse d'une annonce rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) rémunérateur connaissement de transport combiné (CTC) lever une option rejet d'une marque amortissement d'une créance
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