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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libre-service suppression d'un produit ou d'un service vendu service d'écoute dépliant libre-service service des instruments de mesure ordre de service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats IFLS : Institut Français du Libre Service fonction de service d'un produit stratégie de produits ou de services vendus
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