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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise pour services rendus publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service pendant la vente service publicité support service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) IFLS : Institut Français du Libre Service indice des prix des produits et services divers semilibre-service Plateforme de gestion des données fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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