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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'octroi de mer taux de mémorisation d'une campagne publicitaire écoute des réseaux sociaux ATD : accord de taux à constat différé taux d'intérêt préférentiel crédit à taux révisable dotation aux comptes d'amortissement et de provision ajustements fiscaux à la frontière taux bonifié régional, régionale, régionaux
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