Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EPA : établissement public administratif droits d'auteur comité d'établissement EPIC : Etablissement public industriel et commercial. EPR : Etablissement public régional droit administratif ou public droit de circulation DTS : droits de tirage spéciaux DPA : droit de première accession droits d'accise
Nouveaux mots