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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation remboursable par anticipation publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée obligation cautionnée en douane Obligation à taux variable obligation convertible en action spécification de moyens obligation environnementale OAT : obligation assimilable du Trésor
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