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Il n'y a qu'un terme pour 'Kommanditgesellschaft auf Aktien (KG a.A.)' en Allemand
société en commandite par actions (loc. f.)
Définition(s)
Société commerciale de capitaux ou par actions constituée entre deux groupes d'associés : un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et qui répondent personnellement et solidairement des dettes sociales et les commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'attribution d'actions ramassage d'actions marché des non-consommateurs partiels vente forcée ou par envois forcés ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial contrôle par nombre de défauts GPA : gestion partagée des approvisionnements SDR : Société de Développement Régional garantie de parfait achèvement vente prix départ usine
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