Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de prestataire de services service avant la vente politique de services rendus OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services politique de produits ou de services vendus service fonctionnel conforme ordre de service Plateforme de gestion des données entreprise de service
Nouveaux mots