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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prévision des ventes coordination des achats désabonnement AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action marché des capitaux variation des prix rémunération des vendeurs RRE : restaurants rapides et économiques marché des non-consommateurs partiels CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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