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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) score de reconnaissance reconnaissance de dette EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité pénale assurance responsabilité civile centre de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité in solidum
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