Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'misuse of the firm's name' en Anglais (GB)
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Société écran conditions du crédit créditeur, créditrice commission des clauses abusives SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations encadrement du crédit rehausseur de crédit SCI : société de commerce international SAS : société par actions simplifiée créditer
Nouveaux mots