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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stockage des données AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse marketing industriel ou des biens de production désabonnement BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics étaler des paiements BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CESP : Centre d'études des supports de publicité. marché à commandes cloisonnement des tâches
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