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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat international d'importation Certificat d'option de vente certification d'option d'achat certification des comptes certificat d'utilité Certification de conformité certification d'option de vente certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat de classification CVL : certificat de vérification des livraisons
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