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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
lettre de voiture internationale CNEC : commission nationale d'équipement commercial revenu national aux prix du marché aliénation coût et fret (port de destination convenu) AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires revenu national aux prix des facteurs clause dite de négligence FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France pagination de couverture
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