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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
origine des marchandises déstockeur code APE déstocker désinflation Commission d'ouverture des plis carnet de commandes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments INED : Institut National d'Etudes Démographiques AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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