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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs prévision des ventes recul des ventes affichage des prix FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France CJO : correction des jours ouvrables espace unique des paiements en euros blocage des prix domiciliation bancaire des importations et des exportations
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