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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
administration des prix magasin d'exposition des produits du catalogue association de défense des consommateurs rémanence des frais commission de placement guerre des prix protection et défense des consommateurs DES : delivered ex sail… named port of destination CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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