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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
créance gagée AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance échue CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales crédit de mobilisation de créances nées abandon de créance amortissement d'une créance droit de créance état des échéances des créances et des dettes transport d'une créance
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