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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FDES : Fonds de Développement Economique et Social amortissement des immobilisations corporelles certification des comptes méthodes d'échantillonnage taxes directes locales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales masse des créanciers reconnaissance des marchandises revenu des ménages loi des 20/80 ou loi de Pareto
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