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droit au bail (loc. m.)
Définition(s)
Faculté que possède l'occupant d'un immeuble ou d'un local de se maintenir dans les lieux au-delà de la durée du titre en vertu duquel il les occupe, et d'obtenir ainsi sous certaines conditions un bail ou un renouvellement de bail.
Le droit au bail est un élément important du fonds de commerce.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
vente rendu droits acquittés droit au renouvellement de bail commercial droit d'option droit exclusif droits d'auteur rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits d'affichage droit d'appréhension droit de la consommation
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