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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise de dette opération cadeau contre remise de tickets de caisse surremise consommation responsable vente avec remise BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes produit de consommation durable CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation remise de coopération commerciale prix à la consommation
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